CAMIO Conditions Generales
-
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir Les modalités et conditions d’utilisation du service de mise en relation (ci-après : Le « service ») des personnes souhaitant contacter des fournisseurs de transport de marchandise pour une destination donnée (ci-après : les « expéditeurs ») avec des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport marchandise (ci-après : le « Transporteur ») à travers l’application CAMIO (ci-après : « l’application »), dans toutes les villes ou le service est disponible (ci-après : « Territoire ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct sur l’application et / ou le site web CAMIO.app, Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. On entend par « Transporteur » au sens des présentes conditions générales : « Les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport marchandise et dûment autorisées par les autorités compétentes».
-
Définitions
"Applications” désigne l'application CAMIO, développée par CAMIO LLC, permettant de relier un expéditeur potentiel (demandeur de service) à un Transporteur et disponible sur APP STORE pour les smartphones sous IOS, et Google Play pour les Smartphones sous Android. "Compte" désigne le compte utilisateur créé pour pouvoir accéder aux services proposés par CAMIO. "Transporteurs" désigne les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de marchandises. "Conditions" désigne les présentes conditions générales d'utilisation. "Expéditeur" désigne toute personne physique ou morale souhaitant se connecter avec des Transporteurs pour une destination à travers l'application CAMIO. "Contenu de l'Utilisateur" désigne les contenus et informations textuels, audio et/ou visuels, y compris les commentaires et les retours d'information relatifs aux Services ou aux Services de Tiers, ainsi que les contenus et informations communiqués lors de demandes d'assistance et à l'occasion de la participation à des jeux-concours et à des opérations promotionnelles. "Frais Additionnels" désigne les frais exigibles, le cas échéant, en complément des Tarifs applicables aux Services en cas notamment de non-respect de vos obligations à l'égard de CAMIO, tels que décrits dans les présentes. Les Frais Additionnels sont ajoutés aux Tarifs applicables, le cas échéant. "Services" désigne votre accès ou utilisation de l'Application, du Site Web, de contenu, produits et services mis à disposition par CAMIO. "Site Web" Interface dynamique disponible sur l'adresse www.CAMIO.app. "Tarifs" désigne le prix applicable au Service qui vous est expressément communiqué via l'Application et/ou le Site Web au moment de la validation de la commande correspondante.
-
Fournisseurs
Le service de mise en relation via la plateforme CAMIO est proposé par : Aux États-Unis: CAMIO LLC 8 The Green, Suite 12273 Dover, DE 19901 En France: CAMIO Europe 60 rue François 1er 75008 Paris En Egypte: CAMIO Egypt for Websites Reqayat St, Giza Egypte En Algeria: Sarl SOBOL DIGITAL SERVICES CITE 88 LGTS EPLF BT14 N13 DOUERA, ALGER 16049 Au Maroc: Advanced Mobility Software 49 Rue Ahmed Barakat, RDC, Maarif Casablanca, 20000 Email: admin@camio.app
-
Accès à l’application et au service
Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l’application CAMIO: À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur dans le Territoire pour s’engager au titre des présentes conditions générales. À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour Le compte de La personne morale.
-
Acceptation des conditions générales
L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription de l'application CAMIO et/ou du site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. En acceptant les présentes Conditions Générales, l'utilisateur prend acte que l'application CAMIO est utilisée uniquement dans le cadre de bénéficier des informations permettant à un Expéditeur potentiel de se connecter avec un Transporteur pour transporter des marchandises d'un point A à un point B, en conformité avec les lois et règlements en vigueur. L'utilisateur qui utilise l'application CAMIO pour une raison autre que celle de demander des informations sur le transport de marchandises en ligne, causant ainsi un préjudice à la société CAMIO LLC, fera l'objet d'une plainte auprès du tribunal territorialement compétent.
-
Inscription sur le site et / ou l’application
L’accès au service nécessite que le Transporteur s’inscrive sur l’application CAMIO, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Transporteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires (Nom, prénom, type de véhicule, adresse et surtout son numéro de téléphone) Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Afin que l’inscription soit validée, le Transporteur doit fournir un numéro de téléphone valide ainsi que les documents suivants:
-
En ce qui concerne les Transporteurs:
Copie de la Carte d’identité Nationale. Être propriétaire du véhicule ou disposer de la jouissance de ce dernier sans limite d’utilisation pour le service. Copie de la Carte Grise. Copie du Permis de Conduire. Copie de la police d’assurance de l’automobile en cours de validité. Copie de registre commerce.
-
En ce qui concerne les Expediteurs:
Numéros de téléphone uniquement pour faciliter le contact par les transporteurs afin de convenir des détails de l'expédition. Dans certains cas, le Transporteur peut demander des documents supplémentaires tels qu’une:
- Liste détaillée des marchandises expédiées.
- Copie de la Carte d’identité Nationale.
- Copie de registre commerce.
Avant la création du profil du Transporteur ,CAMIO doit vérifier le numéro de téléphone de ce dernier en l’envoyant à un de ses fournisseurs. Après que le numéro de téléphone est vérifié, le profil du Transporteur est automatiquement créé ,(Ci-après : Le « profil »), Lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’espace personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation du service, sous une forme et selon les moyens techniques que CAMIO juge les plus appropriés pour rendre le dit Service.
-
-
Description du Service
Le Service consiste à mettre l’Expediteur en relation directe avec un Transporteur à travers l’application et / ou le site web et ce, dans tout le Territoire.
L’accès au service nécessite obligatoirement que le Transporteur ait un Smartphone et/ou un dispositif avec accès internet (connexion 3G et/ou 4G).
Le service CAMIO repose sur un principe de géolocalisation. Tout Transporteur souhaitant effectuer un trajet doit simplement se connecter sur l’application. Une fois fait, il devra attendre qu’une demande lui soit adressée par les Expediteurs les plus proches de sa position. Le Transporteur pourra ensuite valider l'une de ces demandes en appuyant sur le bouton de validation.
Une fois la confirmation envoyée instantanément au Transporteur, le trajet peut commencer selon l’accord entre le Transporteur et l’Expediteur. CAMIO ne fait jamais partie des négociations entre le Transporteur et l’Expediteur et elle ne peut en aucun cas être responsable des relations entre l’Expediteur et le Transporteur. Elle n’intervient en aucune manière dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, car ayant la qualité d’intermédiaire, CAMIO s’engage à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent expressément. CAMIO ne peut visualiser ni vérifier le contenu ou la valeur des marchandises transportées.
Chaque transporteur a la responsabilité d'avoir avec lui les documents nécessaires et valides qui l'autorisent à conduire le véhicule et à effectuer l'activité de transport, en plus d'avoir avec lui les documents relatifs aux marchandises expédiées qui sont stipulés par la loi. Le transporteur reconnaît et reconnaît qu'il n'entretient aucune relation commerciale ou contractuelle avec l'application.
L'expéditeur comprend clairement que l'application est avant tout une plateforme de rencontres et ne fournit pas de services de transport, d'expédition ou autres soumis à l'autorisation préalable des autorités compétentes.-
Prix du Service
Les prix du service sont indiqués sur l’application CAMIO, sauf mention contraire, ils sont exprimés en devise de Territoire.
Les prix affichés sont conformes à la réglementation.
CAMIO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, et sans avoir à informer le Transporteur, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. -
Révision des Prix
Le prix du service peut faire l’objet d’une révision par CAMIO à tout moment et à sa libre discrétion, sans avoir à informer et / ou notifier le Transporteur de ces modifications.
Le Transporteur qui n’accepte pas les nouveaux prix, doit mettre fin à son utilisation du service selon les modalités prévues à l’article 17 des présentes conditions générales. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. -
Facturation
Le service fait l’objet de factures qui sont communiquées au Transporteur par tout moyen utile.
-
Retards et Incidents de Paiement
Le Transporteur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable:
La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Transporteur et leur exigibilité immédiate;
En plus de la déchéance du terme, le Transporteur pourra être exposé à des majorations; (ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Transporteur;
-
-
Donnée
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément :
Que les données recueillies sur l’application CAMIO et /ou site web et sur les équipements informatiques de CAMIO LLC font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes;
Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à CAMIO;
L'utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel. -
Obligation des parties
-
Obligation de CAMIO
Offrir au Transporteur le téléchargement gratuit de l’application CAMIO;
Fournir au Transporteur une page de présentation sur l’application CAMIO sur la base des informations qu’il a fournies;
Mettre à la disposition du Transporteur dans l’Application CAMIO un service de gestion de son compte, notamment l’historique de ses courses effectuées;
Offrir au Transporteur un service d’évaluation et de notation afin d’améliorer la qualité du service. -
Obligation du Transporteur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Transporteur s’engage :
À Mettre son véhicule à la disposition au moment où l’Expediteur accepte une offre de service soumise par le Transporteur ;
À Respecter Les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public;
À mettre à jour ses informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés (Nom, prénom, Numéro de téléphone, véhicule, etc.);
À utiliser personnellement le service et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte;
À être prudent et discerné dans ses relations et communications;
À respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, dans ses échanges avec les autres utilisateurs ;
À fournir à CAMIO toutes Les informations nécessaires à La bonne exécution du service, en coopérant activement avec elle en vue de la bonne exécution des présentes ;
-
-
Responsabilité des parties
-
Responsabilité de CAMIO
CAMIO s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art, elle ne peut en aucun cas être responsable des relations entre les Expéditeurs et les Transporteurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, car ayant la qualité d’intermédiaire, CAMIO se voit engagée à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent expressément. CAMIO ne peut en aucun cas être responsable du contenu ou de la valeur des marchandises transportées.
CAMIO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’application. À ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application pour des raisons de maintenance;
De même, elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication;
CAMIO ne peut être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question, les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à CAMIO qui se réserve de prendre les mesures décrites dans l’article 12 des présentes ; Tout Utilisateur peut notifier à CAMIO Europe la présence de contenus illicites conformément à l’article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. La notification peut être adressée par email à admin@camio.app et doit comporter les éléments prévus par la loi.
CAMIO décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel du Transporteur lorsque cette perte a été causée par le fait du Transporteur ;
CAMIO se désengage de toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme aux présentes conditions par le Transporteur, elle décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de l’application CAMIO ou d’un problème de connexion. -
Responsabilité du Transporteur
Le Transporteur garantit que toutes les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur;
Il est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil vaillent preuve de son identité;
Il est informé et accepte que la mise en œuvre du service nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du service, dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable;
Il est également seul responsable des relations qu’il pourrait nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre dudit service;
Il est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisie pour l’identifier sur l’application) qu’il diffuse dans le cadre du service (ci-après désignés : les « Contenus »);
Il garantit à CAMIO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus;
Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers. -
Responsabilités de l'Expéditeur
En utilisant la Plateforme CAMIO, l'Expéditeur accepte les obligations suivantes :
Accords hors plateforme
Si un Expéditeur annule une commande passée via la Plateforme CAMIO et contacte ensuite directement un Camionneur en dehors de la Plateforme, CAMIO décline toute responsabilité quant aux problèmes, litiges, dommages, pertes ou réclamations pouvant découler de ce contact direct ou de cet accord. Ces transactions sont effectuées aux risques et périls de l'Expéditeur.
Respect des lois
L'Expéditeur s'engage et garantit qu'il n'utilisera pas la Plateforme CAMIO à des fins illégales, y compris, mais sans s'y limiter, le transport ou l'expédition d'articles interdits par les lois et réglementations en vigueur. Il s'engage également à ne pas demander, organiser ou tenter l'expédition d'articles illégaux, dangereux, réglementés ou autrement interdits. CAMIO se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de suspendre toute commande et de prendre les mesures appropriées (y compris le signalement aux autorités compétentes) si elle soupçonne raisonnablement une violation de cet engagement.
-
-
Conditions particulières
-
En cas de retard
Conformément aux règles d’usage, le Transporteur est informé qu’en cas de retard ou d’incident subi, ce dernier s’engage à contacter l’Expediteur par téléphone pour l’avertir, il s’engage également à informer CAMIO dans les plus brefs délais possibles.
-
En cas d’incident au cours de la prestation
En cas d’incident (accident de la circulation, vol, dégradation du véhicule, agression du chauffeur, etc.) au cours de la prestation, le Transporteur est invité (dans la mesure du possible) à avertir CAMIO sans délai et à lui transmettre toutes informations utiles, via tous les supports de communication cités dans l’article 02 ainsi que tout autres supports mis à sa disposition;
CAMIO ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit en cas de désaccord ou litige, entre l’Expediteur et le Transporteur sur les objets perdus, et ou oubliés. -
En cas d’annulation de la demande de course par le Transporteur
Une fois que l’Expediteur fait sa demande à travers l’application CAMIO, le Transporteur aura à sa disposition une courte durée très limitée pour faire une offre et puis accepter, la demande de prestation. Pour se faire, il devra appuyer sur la touche « accepter » afin que l’acceptation soit explicite, si le Transporteur accepte la demande de l’Expediteur, il s’engage à fournir la prestation dans les délais en respectant autant que possible la durée d’arrivée au point de départ qui est indiquée aussi bien sur l’application CAMIO.
Si le Transporteur ne se présente pas au lieu de départ ou accumule un retard conséquent par rapport à l’estimation d’arrivée fournie par l’application sans motif valable, il se verra attribuer une note défavorable qui pourrait être une conséquence de la rupture de son engagement avec CAMIO ainsi que la suppression définitive de son profil.
En cas d’incident ou toute autre raison qui pourrait retarder l’arrivée du Transporteur au lieu de destination, ce dernier est tenu d’informer directement l’Expediteur ainsi que CAMIO dans les plus brefs délais. Tout manquement à cette procédure entraînera une notation négative du Transporteur. -
En cas d’annulation ou modification de la réservation par l'Expéditeur
Le Transporteur consent à travers les présentes que l'Expéditeur est en droit d’annuler sa demande dans les 60 minutes suivant sa requête, lorsque l'Expéditeur annule sa demande après l’écoulement de 60 minutes ou lorsque ce dernier n’annule pas mais ne se présente pas au lieu de la rencontre avec le Transporteur, CAMIO pourra l’exposer à l’une des sanctions prévues par l’article 12 des présentes.
Le Transporteur doit se comporter de manière professionnelle et éviter toute altercation avec l'Expéditeur.
Le Transporteur pourra dans certaines situations attribuer une note négative pour un client qui ne tient pas ses engagements. Par ailleurs, CAMIO prendra les dispositions nécessaires et selon son jugement, pour bannir ou désactiver le compte des Expéditeurs récidivistes qui ne respectent pas leurs engagements. Ceci afin de protéger les intérêts du Transporteur. -
Taux d’annulation
CAMIO est consciente que dans certains cas le Transporteur est amené à annuler une course, cependant, annuler une course après l’avoir acceptée, ne doit pas être systématique. Lorsque le Transporteur annule la course que ce soit en se rendant au point de chargement, ou avant de s’y rendre, il doit choisir un motif cité dans la liste des raisons d’annulation suivantes, visible sur son application :
L'Expéditeur est injoignable ;
L'Expéditeur a effectué un test ; Chauffeur appelle l'Expéditeur et celui-ci lui répond qu’il s’agit d’un test;
L'Expéditeur a trouvé un autre moyen de transport ; Autre : cela veut dire que vous avez annulé pour une autre raison que celle indiquée sur la liste ci-dessus.
Dans le cas contraire, le Transporteur risque d’être pénalisé comme suit :
la mise en hors ligne / suspension temporaire / suspension permanente avec déplacement vers les locaux de CAMIO pour déblocage. -
Taux d’acceptation
Le Transporteur comprend que pour recevoir des courses, il doit laisser son application CAMIO allumée.
Après la soumission d’une offre par le Transporteur, il est tenu d’accepter toutes les courses quelques soient leur destination ou leur prix, avec ou sans code promotionnel, passées par des particuliers à travers CAMIO, ou par des entreprises à travers CAMIO, ou encore celles passées par le centre d’appel de CAMIO.
Après la soumission d’une offre par le Transporteur, à toutes les demandes de courses qui sont notifiées au Transporteur ayant son application CAMIO allumée et qui ensuite ne les accepte pas ou les rejette peut le conduire à des sanctions allant d’une simple suspension temporaire à la suppression définitive de son compte et par conséquent la résiliation de son contrat de partenariat signé avec CAMIO.
-
-
Comportements prohibés
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation de l’application CAMIO, le Transporteur reconnaît avoir pris connaissance de ce qui suit :
Qu’il est strictement interdit de porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur;
Qu’il est strictement interdit d’arriver en retard au point de rendez-vous sans motif valable ;
Qu’il est strictement interdit d’avoir une tenue vestimentaire indécente ;
Qu’il est strictement interdit d’avoir un véhicule mal entretenu ;
Qu’il est strictement interdit d’avoir des altercations avec l'Expéditeur ;
Qu’il est strictement interdit d’injurier l'Expéditeur ;
Qu’il est strictement interdit de renégocier les prix négociés au préalable sur l’application ;
Qu’il est strictement interdit d’annuler les courses après les avoir acceptées sans motif valable ;
Qu’il est strictement interdit de frauder sur les codes promotionnels ;
Qu’il est strictement interdit de commettre des actes de violence ;
Il est strictement interdit de conduire sous l’effet de la drogue ou de l’alcool ;
Qu’il est strictement interdit de contacter les Expéditeurs hors l’application CAMIO ;
Qu’il est strictement interdit de prêter son compte à un autre Transporteur ;
Qu’il est strictement interdit de conduire avec un véhicule différent de celui enregistré et cité dans sa convention ;
Qu’il est totalement interdit d’annuler une course si le moyen de paiement ne vous convient pas.
Tout comportement prohibé commis par le Transporteur l’expose, à la suppression définitive de son compte ainsi que la résiliation de son contrat de partenariat sans préavis ni indemnité. -
Sanctions des Manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, CAMIO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Suspendre ou mettre fin à l'accès au service du Transporteur, auteur du manquement ou de la violation, ou du comportement interdit, y ayant participé ;
Résilier le contrat établi entre le Transporteur et CAMIO sans préavis
Supprimer tout contenu publié sur l'application ;
Avertir toutes autorité concernée ;
Prendre toute action en justice. -
Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par CAMIO LLC au sein de l’application CAMIO et / ou site web sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CAMIO LLC sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. -
Données à caractère personnel
CAMIO pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont le Transporteur est expressément invité à prendre connaissance sur l’application et / ou le site web.
Les caractéristiques du traitement de vos données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible via l’application et le site web. CAMIO Europe agit en tant que responsable du traitement pour les utilisateurs situés en France.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord exprès. -
Publicité
Afin d’améliorer Le service de CAMIO et d’accroître Le nombre d'expéditeurs, le Transporteur consent à autoriser CAMIO à accrocher un petit autocollant portant Le Logo et Le nom du service et/ou d’accrocher une petite pancarte sur le véhicule, Le but étant d’informer, de promouvoir, d’indiquer, de communiquer, d’améliorer Le service, si bien sûr, cela ne porte aucun préjudice ou altération au véhicule.
-
Liens et sites tiers
CAMIO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels Transporteurs) auxquels le Transporteur accéderait par l’intermédiaire du site.
CAMIO n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
CAMIO n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Transporteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels Transporteurs) vers lequel le Transporteur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. -
Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Le Transporteur peut se désinscrire des Services à tout moment et sans avoir à informer CAMIO.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Transporteur. -
Modifications
CAMIO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Transporteur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Le Transporteur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. -
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par les lois applicables dans le pays respectif où l'application est mise à disposition.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties cités dans l’article 02 des présentes conviennent de porter le litige au tribunal territorialement compétent.
Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur résidant dans l’Union européenne, les présentes conditions générales sont régies par le droit du pays de résidence habituelle du consommateur. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation et du Règlement Bruxelles I bis. -
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que le Transporteur les accepte en appuyant sur Le champ accepter.
Addendum - Conditions Particulières Applicables en France
Les présentes dispositions complètent les Conditions Générales d’Utilisation de CAMIO lorsqu’elles
s’appliquent
à des utilisateurs établis en France ou utilisant l’application CAMIO sur le territoire français.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le présent Addendum, ce dernier prévaut.
-
Mentions légales – Identification du fournisseur français
CAMIO Europe
SAS au capital de 5000€
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
RCS Paris n° 941 730 210
TVA intracommunautaire FR 70941730210
Email de contact : admin@camio.app
Directeur de la publication : Mustapha Boussaid
Hébergeur de site camio.app:
Squarespace, Inc.
225 Varick Street, 12th Floor
New York, NY 10014 -
Droit applicable et juridiction compétente
Conformément à l’article L141-5 du Code de la consommation et au règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), tout consommateur domicilié en France peut introduire toute action en justice devant les juridictions françaises compétentes.
-
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux services d’intermédiation pleinement exécutés avant la fin du délai légal et dont l’exécution a commencé après son accord exprès.
-
Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CAMIO Europe.
Le médiateur compétent est :
[Nom du médiateur agréé choisi par CAMIO]
[Adresse du médiateur]
[Site web ou email de contact du médiateur] -
Protection des données personnelles
Pour les utilisateurs situés en France, CAMIO Europe agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les utilisateurs disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.
Ces droits peuvent être exercés par email à admin@camio.app ou par courrier au siège social de CAMIO Europe.
L’Utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). -
Procédure de notification de contenus illicites
Tout Utilisateur peut notifier la présence de contenus illicites conformément à l’article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
La notification peut être adressée par email à admin@camio.app et doit contenir :
- La date de la notification
- L’identité du notifiant
- La description précise du contenu litigieux et son emplacement
- Les motifs légaux du retrait demandé
- Une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des contenus pour en demander l’interruption ou la modification, ou la justification que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. -
Information précontractuelle
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est informé avant toute souscription :
- Des caractéristiques essentielles du service
- Du prix total TTC, ou du mode de calcul s’il ne peut être déterminé à l’avance
- Des modalités de paiement, d’exécution et de traitement des réclamations
- De l’existence ou non du droit de rétractation et des conditions de résiliation
- Des coordonnées complètes de CAMIO Europe figurant dans les mentions légales ci-dessus
Ces informations sont fournies au travers des Conditions Générales, de la politique de confidentialité et de l’application. -
Interdiction des clauses abusives
Les dispositions des Conditions Générales ne sauraient exclure ou limiter les droits légaux conférés aux consommateurs par le Code de la consommation français. Toute clause abusive sera réputée non écrite.